1. Objet, portée et acceptation

COURDIL HÔTEL DES VENTES (ci-après « COURDIL ») est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré auprès du Conseil des maisons de vente sous le numéro [À COMPLÉTER]. Elle agit comme mandataire du vendeur conformément au Code de commerce.

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux ventes volontaires. Les ventes judiciaires ou prescrites par la loi feront l’objet de conditions distinctes. La version applicable est celle portée à la connaissance du public pour la vente concernée. Les conditions particulières, mentions du catalogue, avis affichés et rectifications annoncées avant l’adjudication complètent ou modifient les présentes pour la vente ou le lot concerné. Ces rectifications sont portées au procès-verbal.

Toute participation à une vente, en salle, sur ordre, par téléphone, par Live ou dans une vente entièrement dématérialisée sous forme chronométrée, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions propres aux plateformes utilisées s’appliquent à leurs services. Pour la formation de la vente, l’adjudication, le paiement et la délivrance, les conditions de COURDIL prévalent dans la mesure permise par les conventions et règles impératives applicables.

2. Accès aux ventes et identification

Tout enchérisseur déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires. Les mineurs non émancipés et majeurs protégés ne participent que par l’intermédiaire de leur représentant ou avec les autorisations requises.
COURDIL peut demander, avant ou après l’enchère, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un extrait d’immatriculation, les pouvoirs du représentant, des références bancaires, une garantie ou tout document utile à l’identification, à la solvabilité et à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle peut refuser l’inscription ou la participation pour un motif légitime, objectif et non discriminatoire.

Tout enchérisseur est présumé agir pour son propre compte. Celui qui entend agir pour un tiers doit, avant la vente, communiquer l’identité complète du mandant, un mandat écrit et les justificatifs requis, puis obtenir l’accord écrit de COURDIL. Après l’adjudication, aucune cession de bordereau, substitution d’acquéreur ou modification d’identité n’est admise, sans préjudice de la rectification par le commissaire-priseur d’une erreur purement matérielle dûment établie.
L’enchérisseur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse. Les enchères issues d’un compte authentifié sont présumées émaner de son titulaire, sauf preuve contraire.

3. Exposition, examen et état des lots

Les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication. Les enchérisseurs sont invités à les examiner personnellement pendant l’exposition et à solliciter avant la vente les renseignements utiles. La manipulation n’est permise qu’avec l’autorisation de COURDIL et, si nécessaire, sous sa surveillance. Toute personne répond des dommages directement causés par sa faute.

Les rapports de condition sont fournis gratuitement, à titre indicatif, dans la limite des moyens matériels, du temps disponible et de l’accessibilité du lot. Ils ne sont ni exhaustifs ni substitutifs à un examen personnel. L’absence de mention d’un accident, d’une restauration, d’une usure ou d’un défaut n’implique pas l’absence de celui-ci ; la mention d’un défaut n’implique pas l’absence de tout autre.

Les dimensions, poids, contenances et autres données matérielles sont indicatifs, établis selon les méthodes usuelles avec une précision raisonnablement adaptée à la nature du bien. Sauf mention expresse, ils ne constituent pas des caractéristiques garanties. Les poids des pierres serties, invérifiables sans démontage, sont notamment estimatifs.

Les photographies illustrent les lots sans valeur de garantie autonome. Les différences de couleur, échelle, cadrage ou restitution numérique sont possibles. En cas de divergence, la description écrite et les rectifications portées au procès-verbal prévalent, sans préjudice du droit applicable en cas de contradiction manifeste sur une caractéristique essentielle.

4. Description, attribution et authenticité

Les désignations sont établies sincèrement au regard des diligences appropriées et des connaissances scientifiques et artistiques disponibles à la date de la vente. Elles respectent le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 modifié relatif aux transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection. Les expressions « œuvre de », « attribué à », « atelier de », « école de », « entourage de », « dans le goût de » et expressions analogues ont la portée définie par ce texte.

Une attribution ou authenticité affirmée sans réserve engage ses auteurs dans les limites légales. Aucune contestation ne peut résulter de la seule apparition postérieure d’une méthode, d’un avis ou d’une connaissance qui n’était pas raisonnablement accessible lors de la vente. Les droits de l’adjudicataire demeurent préservés si la désignation était erronée au regard des connaissances alors disponibles.

Lorsque le catalogue désigne un expert indépendant, celui-ci intervient dans les limites de sa mission. Sa responsabilité et celle de COURDIL sont appréciées conformément aux dispositions légales, notamment la solidarité pour ce qui relève de l’activité de l’expert.

Les certificats, avis, archives, catalogues raisonnés, comités et ayants droit sont mentionnés lorsqu’ils accompagnent le lot ou ont été consultés. Sauf engagement exprès, un refus ultérieur d’inscription ou un changement d’avis d’un organisme privé ne suffit pas, à lui seul, à établir l’inauthenticité, sans préjudice des droits légaux de l’adjudicataire.

L’identité du vendeur demeure confidentielle, sauf accord de celui-ci, obligation légale, demande d’une autorité compétente ou nécessité liée à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

5. Dispositions particulières à certaines catégories

5.1 Ensembles, services et collections

Pour les services, séries, collections, albums, cartons, manettes et ensembles nombreux, composition, dénombrement et état résultent d’un examen raisonnable de l’ensemble. Sauf mention expresse, ils ne constituent ni collation exhaustive ni rapport individualisé de chaque élément. Les accidents, usures, manques, restaurations ou altérations mineurs, isolés et compatibles avec la nature, l’ancienneté, l’usage et l’importance numérique ne sont pas nécessairement mentionnés. COURDIL signale toutefois les défauts substantiels connus affectant notablement la cohérence, l’usage, l’intégrité ou la valeur de l’ensemble. Cette clause ne couvre ni l’erreur sur une caractéristique essentielle annoncée ni la dissimulation d’un défaut connu.

5.2 Cadres et accessoires de présentation

Cadres, maries-louises, passe-partout, socles, vitrines et accessoires accompagnent le lot sauf indication contraire, mais ne font l’objet d’aucune garantie d’attribution, d’époque, d’état, de valeur, de solidité ou d’adaptation, même lorsqu’ils apparaissent sur les photographies.

5.3 Montres, pendules et objets techniques

Sauf mention expresse, le fonctionnement, la précision, la réserve de marche et l’étanchéité des montres, pendules et mécanismes ne sont pas garantis. Ils peuvent comporter réparations, restaurations ou pièces de remplacement non signalées. Les appareils électriques ou techniques ne sont pas garantis conformes aux normes actuelles et doivent être contrôlés par un professionnel avant usage.

5.4 Bijoux, gemmes et métaux précieux

Pour les pierres montées, poids, dimensions, qualité et traitements sont appréciés sans démontage et peuvent différer après dessertissage. Les rapports de laboratoires sont reproduits ou résumés ; leurs méthodes, terminologies et conclusions peuvent diverger ou évoluer. Aucun examen systématique en laboratoire n’est effectué. Les traitements, synthèses ou imitations identifiés sont signalés selon les connaissances et moyens disponibles ; en l’absence de rapport, COURDIL ne garantit pas l’absence d’un traitement indétectable par les méthodes gemmologiques usuelles. Toute désignation affirmative conserve néanmoins sa portée légale.
Les titres, poids et résultats d’essai des métaux précieux sont indiqués selon les vérifications réalisées. Les poids peuvent comprendre des éléments non précieux et les essais peuvent laisser de légères traces. Aucun poids de métal fin autre que celui expressément annoncé n’est garanti.

5.5 Livres, manuscrits et estampes

Sauf collation expressément annoncée, les livres et recueils ne sont pas garantis complets de chaque page, planche ou supplément. Reliures, restaurations, rousseurs, mouillures et défauts usuels doivent être appréciés lors de l’exposition ou par rapport de condition. Cette absence de collation exhaustive ne réduit pas la portée des désignations relatives à l’auteur, à l’autographie ou à l’authenticité.

5.6 Monnaies, médailles, timbres et objets certifiés

Les appréciations d’état, de grade ou de conservation sont subjectives et peuvent varier. Les mentions figurant sur coques, capsules ou certificats de tiers sont reproduites sans garantie absolue de leurs méthodes ou appréciations futures, sous réserve des anomalies connues et des fautes propres de COURDIL.

5.7 Vins et spiritueux

Niveaux, étiquettes, bouchons et capsules sont décrits visuellement. Aucun historique complet de conservation ni aucune évolution future, qualité gustative ou aptitude à la consommation n’est garanti. La décision de consommer relève de l’adjudicataire.

5.8 Véhicules et objets immatriculés

Ils sont vendus en l’état. Kilométrage, historique, fonctionnement et conformité ne sont garantis que s’ils sont expressément annoncés comme tels. Les formalités, contrôles et démarches d’immatriculation incombent à l’adjudicataire. Les documents disponibles sont remis après complet paiement.

6. Biens réglementés, exportation et circulation

L’adjudicataire vérifie avant d’enchérir les règles applicables à l’acquisition, la détention, le transport, l’exportation et l’importation du lot dans le pays de destination. Il accomplit, à ses frais, les formalités et obtient licences, certificats et autorisations. Leur délai ou refus ne suspend ni le paiement ni la vente. COURDIL peut apporter une assistance sans obligation de résultat.

Pour les biens soumis à la CITES ou comprenant des spécimens d’espèces protégées, le catalogue signale les éléments identifiés. L’adjudicataire demeure responsable des permis d’exportation et d’importation et de la réglementation du pays de destination. COURDIL ne garantit pas leur obtention. Cette répartition des formalités ne saurait couvrir une illégalité préexistante de la détention ou de la vente imputable au vendeur ou à COURDIL.

Pour les armes et biens réglementés, l’adjudication est ferme mais la délivrance demeure subordonnée à l’éligibilité de l’acquéreur et à l’accomplissement des formalités. Les frais de contrôle, courtage, transfert, transport et stockage sont à sa charge.

L’exportation d’un bien culturel peut nécessiter un certificat ou une autorisation administrative. Leur refus ou retard n’emporte ni résolution ni retard de paiement. Les lots sous importation temporaire supportent les taxes indiquées au catalogue. Tout remboursement de TVA n’intervient qu’après paiement complet et remise, dans les délais, de justificatifs douaniers conformes ; frais bancaires et de change restent à la charge de l’adjudicataire.

7. Estimations, réserve et organisation des enchères

Les estimations sont indicatives, exprimées hors frais, taxes et droit de suite, et ne garantissent pas le prix d’adjudication. Le prix de réserve demeure confidentiel et ne peut être supérieur à l’estimation basse publiée ou modifiée avant la vente.
Le commissaire-priseur fixe la mise à prix et les paliers, accepte ou refuse une enchère insuffisante, modifie l’ordre de passage et peut retirer, réunir ou diviser les lots dans le respect du mandat. Il peut porter des enchères pour le vendeur jusqu’à la réserve, sans la dépasser, ou retirer le lot si elle n’est pas atteinte. Le vendeur ne peut enchérir directement ou indirectement sur son propre lot.

À montant égal et en cas d’enchères paraissant simultanées, priorité est donnée à la salle. Entre canaux à distance, les enchères sont départagées selon leur ordre effectif de réception par le commissaire-priseur ou le système. En cas d’impossibilité de déterminer cet ordre, le commissaire-priseur désigne l’enchère retenue dans le respect de son devoir d’impartialité.

Les conversions en devises étrangères sont purement indicatives. Seul le prix en euros fait foi ; le risque de change incombe à l’adjudicataire.

8. Ordres d’achat et enchères téléphoniques

Les ordres d’achat et demandes de téléphone constituent des services gratuits. Ils doivent être écrits, complets, accompagnés des justificatifs demandés et reçus au plus tard vingt-quatre heures avant la vente. Leur envoi ne garantit pas leur enregistrement : seule la confirmation de COURDIL établit leur prise en compte.
Les demandes téléphoniques sont acceptées dans la limite des moyens disponibles, notamment selon leur ordre de réception. Aucune estimation minimale n’est exigée. La demande de téléphone emporte mandat irrévocable d’enchérir, si le demandeur demeure injoignable malgré des diligences raisonnables, jusqu’à l’estimation basse hors frais. Si un plafond écrit supérieur a été communiqué, celui-ci s’applique. COURDIL exécute l’ordre au meilleur prix possible et non automatiquement au plafond.

En cas de coupure en cours d’enchères, COURDIL poursuit jusqu’à l’estimation basse ou jusqu’au plafond écrit supérieur. Si ce seuil avait déjà été dépassé sur instructions orales, aucune nouvelle enchère n’est portée sans instruction suffisamment claire. En cas d’ambiguïté, de silence ou de réponse tardive, COURDIL peut s’abstenir. Seule la personne enregistrée ou son mandataire agréé peut donner des instructions.
Toute modification ou annulation d’un ordre doit parvenir par écrit au plus tard une heure avant le début de la vente et ne produit effet qu’après confirmation écrite. En l’absence de confirmation, l’ordre initial demeure valable. Le dernier ordre écrit reçu et confirmé remplace les précédents pour le même lot.

Le plafond d’un ordre s’entend hors frais et taxes. Il n’est jamais dépassé ; s’il se situe entre deux paliers, l’ordre est exécuté jusqu’au montant maximal compatible. Deux ordres fermes identiques sont départagés au profit du premier reçu. COURDIL peut accepter, à sa discrétion, des ordres alternatifs ou conditionnels clairement écrits et confirmés.

COURDIL peut exécuter plusieurs ordres concurrents objectivement et confidentiellement. Elle agit comme mandataire du vendeur ; l’exécution d’un ordre n’accorde aucune priorité et ne modifie ni cette qualité ni le devoir d’impartialité du commissaire-priseur.

COURDIL accomplit ces services avec une diligence raisonnable. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses services, notamment en cas d’erreur ou omission d’exécution, de liaison tardive ou défaillante ou de dysfonctionnement technique.

9. Enchères Live et ventes chronométrées

Les ventes peuvent se dérouler en salle, éventuellement retransmises en direct, ou être entièrement dématérialisées sous forme chronométrée. Elles demeurent, dans tous les cas, organisées sous la responsabilité et la direction d’un commissaire-priseur.

Toute enchère validée sur une plateforme est ferme et irrévocable. Une erreur alléguée doit être signalée immédiatement, dès l’adjudication concernée et avant le passage au lot suivant lorsque cela est matériellement possible. Le signalement ne crée aucun droit automatique à l’annulation ; le commissaire-priseur statue dans les limites de ses pouvoirs.

Dans une vente chronométrée, toute enchère portée dans les dernières minutes peut prolonger automatiquement le lot selon le mécanisme annoncé. L’heure du serveur de la plateforme fait référence. À l’expiration du délai et de ses prolongations, le dernier enchérisseur retenu et le plus offrant devient adjudicataire, sous réserve de la réserve et de la validation sous la responsabilité du commissaire-priseur ; l’adjudication est portée au procès-verbal.

En cas d’incident technique, le commissaire-priseur peut poursuivre, interrompre, reprendre ou reporter la vente, retirer un lot ou reprendre les enchères selon les circonstances, et en fait mention au procès-verbal. Les services de plateforme relèvent de leurs propres opérateurs ; COURDIL répond seulement de ses fautes propres prouvées.

10. Adjudication, procès-verbal et incidents

L’adjudicataire est le dernier enchérisseur retenu et le plus offrant. L’adjudication, prononcée par le mot « adjugé » ou matérialisée selon le procédé annoncé pour une vente numérique, forme la vente et transfère immédiatement la propriété et les risques.

En cas de double enchère ou de contestation immédiate reconnue par le commissaire-priseur, celui-ci peut remettre le lot en vente à partir de la dernière enchère non contestée ou de toute mise à prix qu’il estime appropriée ; toutes les personnes présentes peuvent enchérir à nouveau.

Le procès-verbal constitue le relevé officiel des enchères et adjudications. En cas de divergence avec une notification, un affichage ou une donnée technique d’une plateforme, notamment Drouot ou Interencheres, ses mentions prévalent. Les indications de plateforme ne confèrent seules aucun droit à l’adjudication, sous réserve d’une erreur matérielle dûment établie affectant le procès-verbal.
L’adjudicataire doit assurer le lot dès l’adjudication, y compris tant qu’il demeure dans les locaux de COURDIL ou chez un dépositaire. Le transfert des risques ne dispense pas COURDIL de son obligation de garde et de sa responsabilité en cas de faute propre prouvée.

11. Frais, taxes et prix

L’adjudicataire paie, en sus du prix d’adjudication, une commission ordinaire de 23,5 % HT, soit 28,2 % TTC au taux de TVA de 20 %. Les frais prélevés par les plateformes s’ajoutent intégralement à cette commission, au taux annoncé pour la vente.
Des frais différents peuvent être prévus par les conditions particulières d’une vente ou d’un lot, notamment pour une vente caritative ou un régime spécial. Le taux annoncé avant la vente prévaut. Les montants TTC s’adaptent au taux légal de TVA applicable à la date de la vente, sans modification du taux HT sauf annonce contraire.
Le droit de suite, lorsqu’il est dû, demeure à la charge du vendeur. Les autres droits, taxes, frais d’importation temporaire ou prélèvements expressément annoncés s’ajoutent au bordereau selon leur régime légal.

12. Paiement

La vente est faite au comptant. Le prix, les frais et taxes sont exigibles intégralement dès l’adjudication, en euros, sans délai ni mise en demeure préalable.

Les moyens acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire, le chèque tiré sur une banque française et, dans les limites légales, les espèces. COURDIL peut exiger un virement pour des raisons de montant, de sécurité ou de conformité. Les chèques ne donnent lieu à délivrance qu’après encaissement définitif.

Un même bordereau doit être réglé au moyen d’un mode de paiement unique. Aucun fractionnement entre espèces, carte, chèque ou virement n’est accepté. Le paiement intégral en espèces n’est possible que si le montant total du bordereau, frais et taxes compris, n’excède pas le plafond légal applicable ; au-delà, l’intégralité est réglée par un autre moyen accepté.

Le paiement provient de l’adjudicataire. Le paiement par un tiers est refusé, sauf accord écrit préalable après identification du tiers, justification de sa relation avec l’adjudicataire et contrôles LCB-FT. COURDIL peut demander tout justificatif d’origine des fonds et du titulaire du compte. Le refus ou l’insuffisance suspend l’encaissement et la délivrance sans reporter l’exigibilité.

Le bordereau est indivisible et intégralement dû. L’acceptation exceptionnelle d’un acompte ou échéancier ne constitue ni novation ni renonciation à l’exigibilité du solde. Aucun lot n’est délivré avant complet paiement de l’ensemble, sauf décision écrite et discrétionnaire de COURDIL après affectation certaine des sommes.
Tous frais bancaires, commissions d’intermédiaires et différences de change sont à la charge de l’adjudicataire ; COURDIL doit recevoir le montant net. Les coordonnées bancaires figurent sur le bordereau ou sont communiquées directement. Toute demande de changement de RIB doit être vérifiée auprès de COURDIL par un canal indépendant.

Une opposition, contestation bancaire ou rétrofacturation ne vaut ni annulation ni extinction de la dette. Si les fonds sont repris ou bloqués, le bordereau demeure exigible à due concurrence. COURDIL peut produire auprès des établissements concernés le procès-verbal, le bordereau, les données d’authentification, traces d’enchères et preuves de délivrance. Les recours pour impayé s’appliquent en cas de rétrofacturation injustifiée, sans atteinte aux droits liés à une fraude réelle ou une contestation légalement fondée.

Tout remboursement est effectué autant que possible par le moyen initial et au bénéfice du payeur valablement identifié. Il peut être différé jusqu’à l’achèvement des contrôles nécessaires. Une compensation ne peut intervenir que si ses conditions légales sont réunies ou avec accord exprès, dans le respect du compte de tiers et des obligations LCB-FT.

13. Défaut de paiement

À défaut de paiement, après mise en demeure demeurée infructueuse, le vendeur peut demander la remise en vente sur réitération des enchères dans les conditions légales. L’adjudicataire défaillant répond de la différence entre son prix et le prix inférieur obtenu, ainsi que des frais et préjudices directement causés ; il ne peut réclamer l’éventuel excédent.

Les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure. COURDIL peut réclamer les frais de recouvrement réels, raisonnables et justifiés. L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement n’est due que par un débiteur professionnel lorsque les conditions légales sont réunies.

COURDIL peut suspendre ou fermer le compte, refuser de futures inscriptions, exercer les droits de rétention et compensation légalement permis, engager toute action en paiement et dommages-intérêts, et signaler l’incident aux plateformes et au fichier TEMIS dans les conditions applicables.

14. TEMIS – fichier des restrictions d’accès aux ventes

COURDIL est susceptible d’être abonnée au service TEMIS exploité par Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris. Tout bordereau demeuré impayé ou réglé avec retard peut, après information et selon les règles du service, faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS.

TEMIS recense les incidents de paiement afin de prévenir les impayés et sécuriser les ventes. Il peut être consulté par les professionnels abonnés. Une inscription peut entraîner des garanties particulières, un refus temporaire de participation et la suspension de l’accès au Live Interencheres. Sa durée dépend du nombre, du montant et de la régularisation des incidents, dans la limite prévue par la notice TEMIS alors applicable.

CPM et COURDIL agissent chacun comme responsable de traitement pour les opérations relevant de leurs missions. COURDIL est responsable de la transmission, de l’exactitude, de la mise à jour et de l’utilisation des données qu’elle inscrit. L’enchérisseur peut exercer ses droits auprès de COURDIL à contact@courdil-hdv.com pour les inscriptions dont elle est à l’origine, ou auprès de CPM à contact@temis.auction pour les autres. Il peut également saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr. La notice complète et actualisée du service est accessible sur www.temis.auction et sera reproduite ou rendue accessible avec les documents de la vente lorsque COURDIL aura souscrit au service.

15. Délivrance, enlèvement et stockage

Aucun lot n’est délivré avant paiement intégral définitivement encaissé et achèvement des contrôles. La délivrance a lieu exclusivement sur rendez-vous confirmé, demandé avant 16 heures au plus tard le jour ouvré précédant la date souhaitée. Samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture annoncés ne sont pas ouvrés. Une demande ne vaut pas confirmation. L’adjudicataire vérifie avant déplacement le créneau et le lieu effectif de stockage.

La délivrance exige une pièce d’identité et un bordereau acquitté. Un tiers doit présenter une procuration écrite et les justificatifs d’identité du mandant et du mandataire. COURDIL peut en conserver copie dans la mesure nécessaire.
Le stockage est gratuit pendant trente jours calendaires après l’adjudication. À compter du trente-et-unième jour, sont dus par lot et par jour : 3 € TTC pour un petit objet ou bijou ; 5 € TTC pour un tableau ou lot moyen ; 10 € TTC pour un meuble ; 20 € TTC pour un lot très volumineux. La catégorie est déterminée raisonnablement par COURDIL selon le volume, le poids et les contraintes de conservation.

Après soixante jours, COURDIL peut, après information, transférer les lots dans tout stockage adapté, aux frais, risques et périls de l’adjudicataire. Malgré mise en demeure par LRAR, COURDIL peut engager toute procédure légalement permise de déplacement, consignation ou vente. Le produit net éventuel, après frais de conservation, transport, procédure et vente, est tenu à disposition ou consigné. Aucun transfert automatique de propriété au profit de COURDIL ni aucune destruction automatique n’en résulte.

Un rendez-vous non honoré ne suspend pas les frais. COURDIL peut refuser ou interrompre un enlèvement dont le véhicule, l’emballage, le transporteur ou les moyens sont manifestement dangereux ou inadaptés, sans suspension des frais de stockage.

16. Emballage, manutention, chargement et transport

Transport, emballage, manutention et chargement incombent à l’adjudicataire, à ses frais, risques et périls, avec des moyens adaptés. COURDIL peut communiquer les coordonnées de prestataires indépendants sans mandat, sous-traitance ni garantie ; le contrat est conclu directement entre l’adjudicataire et le prestataire.

Pour les seuls petits colis expressément déclarés éligibles par COURDIL selon leur taille, poids, fragilité et valeur, COURDIL peut réaliser un emballage moyennant 18 € TTC par colis, hors affranchissement, après fourniture par l’adjudicataire d’une étiquette prépayée. L’éligibilité demeure discrétionnaire et ne constitue aucun droit acquis. COURDIL répond seulement d’une faute directe prouvée dans l’emballage qu’elle réalise.

La prise en charge matérielle par le transporteur choisi ou mandaté par l’adjudicataire met fin à la garde de COURDIL. Dès cette remise, COURDIL ne répond ni de la perte, du vol, de la substitution, du retard, de la détérioration ou de la destruction, ni des actes des transporteurs ou sous-traitants. Toute réclamation de transport est exercée contre le transporteur. L’adjudicataire vérifie l’assurance et souscrit, si nécessaire, une couverture correspondant à la valeur du lot.

L’aide facultative et accessoire du personnel à l’emballage, à la manutention ou au chargement dans le véhicule de l’adjudicataire ou du transporteur est fournie à titre de courtoisie. Elle n’emporte ni prise en charge du transport ni garantie du véhicule, de l’emballage ou de l’arrimage. L’adjudicataire ou le transporteur dirige les opérations et vérifie l’arrimage. La responsabilité de COURDIL n’est engagée qu’en cas de faute directe prouvée de son personnel et pour le dommage direct causé au lot pendant cette intervention.

L’adjudicataire répond de l’exactitude de l’adresse et des instructions. Toute modification doit être écrite et peut être soumise à des contrôles avant expédition.

17. Vente de gré à gré après la vacation

Un lot invendu peut, dans le délai légal suivant la vente, être vendu de gré à gré après accord du vendeur et dans les conditions prévues par son mandat. Sauf conditions particulières, l’acquéreur supporte les mêmes frais acheteurs que pendant la vacation. La proposition et l’acceptation sont constatées par écrit ; la vente n’est parfaite qu’après accord du vendeur et confirmation écrite de COURDIL. Prix et frais sont payables comptant.

18. Préemption de l’État

L’État français peut exercer les droits de préemption prévus par la loi en se substituant au dernier enchérisseur. La déclaration intervient immédiatement après l’adjudication et doit être confirmée dans le délai légal. L’adjudicataire demeure engagé jusqu’à l’expiration de ce délai et devient définitivement acquéreur si la préemption n’est pas confirmée.

19. Propriété intellectuelle

La vente d’une œuvre emporte cession de son seul support matériel. Elle ne transfère aucun droit de reproduction, représentation, adaptation ou exploitation appartenant à l’auteur ou à ses ayants droit.

Les textes, notices, photographies, graphismes et mises en page réalisés par COURDIL sont protégés. Leur réutilisation est subordonnée à une autorisation écrite, sous réserve des exceptions légales.

20. Enregistrements, données et communications

COURDIL peut enregistrer les appels d’enchères, filmer ou photographier les ventes et conserver les données techniques nécessaires à la preuve, à la sécurité et au traitement des litiges, après information des personnes et pendant une durée proportionnée. Les ventes retransmises font l’objet d’un affichage approprié ; les prises de vue sont autant que possible centrées sur la vente et les personnes peuvent se placer hors champ, sous réserve des impératifs de preuve et de sécurité.
Les données d’inscription, ordres, courriels, journaux de connexion, enregistrements et traces d’enchères sont recevables comme éléments de preuve, sans valeur irréfragable et sous réserve de la primauté du procès-verbal.

Les données personnelles sont traitées pour l’organisation des ventes, l’exécution des contrats, les obligations légales, la sécurité, la prévention des impayés et la LCB-FT, selon les bases juridiques applicables. La prospection fait l’objet d’un traitement distinct et d’un droit d’opposition ou, lorsque requis, du consentement. Les droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition s’exercent à contact@courdil-hdv.com, sous réserve des obligations de conservation.

Le bordereau et les documents peuvent être transmis à l’adresse électronique déclarée ; une copie papier peut être demandée. L’adjudicataire informe COURDIL de tout changement. Les actes courants peuvent être notifiés par courriel ; les mises en demeure sont adressées par LRAR ou par un moyen électronique offrant des garanties équivalentes d’identification et de réception.

21. Réclamations, responsabilité et annulation

Toute réclamation est adressée par écrit, de préférence par LRAR, en identifiant la vente, le bordereau et le lot et en joignant les justificatifs. Toute difficulté apparente lors de la délivrance doit être immédiatement signalée pour constat contradictoire ; en cas de transport, les réserves nécessaires sont aussi formulées auprès du transporteur. Ce signalement ne constitue ni forclusion ni réduction d’un délai impératif.

Conformément à l’article L. 321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée, sans préjudice des autres délais impératifs.

En cas de revendication crédible liée à la propriété, au vol, à la spoliation, au trafic ou à une provenance illicite, COURDIL peut suspendre la délivrance, conserver les fonds selon la loi et informer les autorités, sans reconnaissance du bien-fondé de la revendication.

En cas d’annulation amiable ou judiciaire définitive, l’adjudicataire restitue le lot et les sommes effectivement perçues au titre du bordereau sont restituées. Les dommages, frais annexes et préjudices supplémentaires relèvent du droit commun et supposent la preuve d’une faute, d’un préjudice direct et d’un lien causal.

COURDIL n’est responsable que des fautes qui lui sont directement imputables. Aucune stipulation n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment envers un consommateur.

22. Conformité, sanctions et lutte contre le blanchiment

COURDIL peut refuser une inscription, une enchère, un paiement ou une délivrance, demander tout justificatif et accomplir les déclarations requises lorsqu’une opération présente un risque lié à la lutte contre le blanchiment, au financement du terrorisme, aux gels d’avoirs, embargos ou sanctions. Elle ne communique pas les informations dont la divulgation est interdite.

23. Impartialité et conflits d’intérêts

COURDIL, ses salariés, dirigeants et associés ne peuvent acheter directement ou indirectement, pour leur propre compte, les biens proposés dans le cadre de son activité, sauf cas légalement autorisés. Les prestataires, notamment experts, ne peuvent acheter les biens proposés dans les ventes auxquelles ils prêtent leur concours.

Lorsqu’un bien appartenant à un salarié, dirigeant ou associé est exceptionnellement vendu dans un cas permis, ou lorsque COURDIL revend un bien dont elle est légalement devenue propriétaire, cette qualité est annoncée clairement et sans équivoque. Aucun mécanisme d’intéressement ou de garantie financière d’un tiers dans le résultat des enchères n’est admis. Toute garantie de prix consentie au vendeur est écrite et strictement conforme à la loi.

24. Police, report et force majeure

COURDIL peut refuser l’accès ou faire sortir toute personne qui trouble la vente, compromet la sécurité, intimide les enchérisseurs ou méconnaît les consignes, pour un motif légitime et non discriminatoire.

Elle peut reporter, interrompre ou annuler une vente avant adjudication lorsqu’un événement extérieur compromet sa régularité, sa sécurité ou son déroulement, notamment sinistre, indisponibilité du lieu, panne générale, décision administrative, risque sanitaire ou force majeure. Aucun droit n’est alors acquis sur les lots non adjugés.

Si un lot est perdu, volé ou détérioré avant son adjudication au point de ne plus pouvoir être présenté conformément à sa désignation, COURDIL peut le retirer ou reporter sa vente. Sa responsabilité envers les enchérisseurs suppose une faute prouvée et un préjudice direct.

25. Droit applicable, juridiction et dispositions finales

Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Nîmes, sous réserve des règles impératives. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales qui lui sont applicables.
Une traduction peut être proposée à titre de commodité. Seule la version française fait foi.

Si une stipulation est nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres demeurent en vigueur. L’absence d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation.
Les résultats peuvent être publiés avec le numéro, la désignation et le prix du lot, sans identité de l’adjudicataire sauf consentement ou obligation légale. Ils sont informatifs et peuvent être rectifiés pour correspondre au procès-verbal.